Vous êtes propriétaire

Louer à un « scientifique » est l ‘occasion de créer des liens inter-générationnels et interculturels tout en contribuant, par l’accueil de talents internationaux, à l’attractivité de notre région.

Qui sont les locataires de Science Accueil ?

Science Accueil, association de renommée internationale, a pour mission d’accueillir et de faciliter l’installation des scientifiques de tous les pays venant travailler dans les universités, grandes écoles, centres de recherche et entreprises de la région Ile-de-France.

Nous proposons des logements aux enseignants-chercheurs, chercheurs, post-doctorants, doctorants, stagiaires et employés des établissements scientifiques de ce territoire.

Les locataires potentiels recommandés par Science Accueil arrivent d’universités de tous les pays du monde (83% d’internationaux). La langue de contact privilégiée est donc l’anglais.

Conditions de location

Nous proposons aux scientifiques qui nous sollicitent, les offres de logements qui nous sont proposés par les propriétaires adhérents, moyennant une adhésion annuelle de 60 €.

Ces logements sont uniquement des meublés, de la chambre à la maison en passant par tout type d’appartements.

La location de ces logements répond à un certain nombre d’obligations légales.

Désormais, le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) dresse la liste minimale du mobilier indispensable au locataire pour lui permettre de dormir, manger, vivre dans le logement.

Le logement doit comporter au minimum les équipements suivants :

  •  Une literie comprenant une couette ou une couverture
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  • Des plaques de cuisson
  • Un four ou un four micro-ondes
  • Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • Une table et des sièges
  • Des luminaires
  • Des étagères de rangement
  • Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

 

En fonction de la typologie de votre logement, la pièce devra comporter le nécessaire pour y accueillir votre locataire/vos locataires (exemple : couverts en nombre, table et sièges en nombre, literie…).

Retrouvez toutes les informations sur le logement meublé sur le site Service Public : Particuliers/Services publics

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires (mais vivement conseillée), sauf si le logement est situé dans une copropriété.
Le propriétaire d’un bien, s’il le loue, doit le faire en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables pour le maintenir en bon état (à l’exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

Pour toutes informations concernant l’assurance, consultez la page ci-dessous :

Service public/Particuliers/Vos droits

Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire.

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre :

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier)
  • ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé ou non en copropriété.

Le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie notamment :

  • impayés de loyers
  • impayés de charges
  • dégradations

En cas de contestation de la part du locataire, il devra toutefois être en mesure de justifier la retenue effectuée par tout moyen de preuve :

  • état des lieux d’entrée et de sortie
  • photos
  • constat d’huissier
  • factures
  • devis
  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, la retenue sur le dépôt de garantie s’effectue dans les même conditions.

Toutefois, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :

  • état des lieux d’entrée et de sortie
  • photos
  • constat d’huissier
  • factures
  • devis
  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitives des comptes de l’immeuble.

Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.

Propriétaire et locataire établissent un état des lieux, et ils le comparent avec l’état des lieux d’entrée.

La restitution du dépôt de garantie

La même procédure doit être suivie pour l’inventaire. Lorsqu’il n’y a aucune dégradation, le propriétaire rend le dépôt de garantie immédiatement ou dans le délai fixé au contrat.

Dans le cas contraire, il faut mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si jamais cela ne suffisait pas, il vous faudra saisir le tribunal d’instance du lieu de situation du logement loué pour obtenir le remboursement.

La durée du délai de préavis

Le délai de préavis est d’un mois, y compris dans le cadre du bail étudiant. Ce délai court :

  • à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
  • à compter de la signification de l’acte d’huissier.
  • à compter de la remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n’est pas dû ! A titre d’exemple, si le délai de préavis commence à courir le 10 mai, il se terminera le 9 juin inclus.

ATTENTION :
Un congé adressé par voie électronique à l’adresse suivante n’est pas validé : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31631

Le paiement des loyers et charges pendant le délai de préavis

Lorsque le locataire donne congé, il est redevable des loyers et charges pendant tout le délai de préavis et ce, même s’il quitte les lieux prématurément. Cela signifie que durant le délai de préavis, les loyers et charges restent dus même si le propriétaire accepte les clés et, par exemple, effectue des travaux dans le logement. Seule la relocation du logement pendant le délai de préavis met fin à l’obligation de paiement du locataire sortant : dans cette hypothèse, le locataire sortant paie les loyers et charges jusqu’à la relocation. Cette règle légale est impérative ! Le locataire a donc l’obligation de payer les loyers et charges pendant le délai de préavis et il ne peut pas compenser le ou les derniers mois de loyers et charges avec le montant du dépôt de garantie.

Conditions générales

  • Conformément à la législation, le bail ne peut excéder 12 mois, mais il est renouvelable par tacite reconduction.
  • Le délai de préavis de départ du locataire sera d’un mois, conformément à l’usage.
  • Vérifiez systématiquement que votre locataire dispose d’une assurance multirisque habitation (pour la location d’un logement indépendant) ou d’une assurance responsabilité civile (pour la location d’une chambre). Exigez qu’il vous présente une attestation à son arrivée.

Si votre locataire ne sait pas à qui s’adresser, n’hésitez pas à le diriger vers nos services, nous avons des accords spécialement négociés avec des assureurs pour les chercheurs étrangers. De même, nous pouvons les aider à ouvrir un compte en banque et les accompagner dans toutes leurs démarches administratives.

  • Dépôt de garantie : il est fortement conseillé mais il doit rester adapté à la durée du séjour
  • Réservation : il s’agit d’une somme représentant 10% à 30% maximum du loyer, que vous demandez au futur locataire quand il souhaite réserver votre logement. Si le paiement est en chèque, celui-ci ne sera pas encaissé avant l’arrivée prévue du locataire. Il pourra ensuite être déduit du premier loyer ou rendu en échange du loyer et du dépôt de garantie.  La réservation est fortement recommandée pour éviter les désistements de dernière minute.

Votre engagement avec Science Accueil

Comment proposer votre logement

Une fois votre adhésion enregistrée dans notre base de données, UN ESPACE PERSONNEL VOUS EST DÉDIÉ. Vous y trouverez vos descriptifs logement, vos photos, votre reçu d’adhésion, les activités et évènements de Science Accueil. 

 

En devenant membre de Science Accueil, vous pouvez devenir membre du collège des propriétaires.