!  Contrairement aux années précédentes, où les demandes de titres de séjour étaient traitées par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence, une nouvelle répartition de l’instruction des dossiers a été mise en place entre les administrations préfectorales de chaque département en fonction du statut demandé sur l’ANEF.

Vous recrutez un futur salarié titulaire d’un titre de séjour « étudiant » ou « RECE », et celui-ci n’est pas éligible au “passeport talent” ? Il peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Mais ce statut n’est pas adapté à un emploi de longue durée.

S’il n’est pas éligible au « passeport talent », l’étudiant recruté en CDD ou CDI va devoir changer de statut, 2 à 4 mois avant l’expiration de son titre de séjour. Pour cela, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne ANEF.

Si les trois conditions suivantes sont remplies, cette demande est non opposable et ne pourra pas être refusée par la DREETS :

• l’étudiant a obtenu un diplôme de grade Master ou plus,
• et le poste proposé (CDD ou CDI) est en lien direct avec sa formation,
• et la rémunération prévue est supérieure ou égale à un seuil déterminé par décret (1,5 fois le SMIC brut)

Sous ces trois conditions cumulées, l’employeur n’a pas besoin de publier l’offre sur France Travail pendant 3 semaines, ni de justifier de l’absence de candidats, et peut donc recruter l’étudiant sans attendre l’autorisation de travail (sous réserve de ne pas dépasser les 964 heures de travail avant la réception de l’autorisation). Exception : Sauf pour le recrutement de ressortissants algériens.

Remarque : S’il a le statut « étudiant », ce changement doit s’effectuer dans l’année d’obtention de son diplôme, sauf si l’étudiant est déjà diplômé et possesseur d’un titre de séjour RECE, lui permettant de chercher un emploi ou créer une entreprise. Dans ce cas, la demande d’autorisation de travail est toujours nécessaire, mais le diplôme peut avoir été obtenu plus tôt.

Les doctorants titulaires d’un visa « étudiant » ne sont pas éligibles au chômage.
De plus, leur volume horaire de travail dépasse souvent les 964 heures légales pour le statut « étudiant ». Il est donc primordial d’accorder une attention particulière à la nature de leur titre de séjour :

Si une convention d’accueil ou une convention de séjour de recherche n’est pas établie, ils recevront un titre de séjour “étudiant” et non un « passeport talent chercheur », ce qui peut entraîner des conséquences sur leurs droits.
Si une convention d’accueil a été établie, il est conseillé d’exiger le changement de statut de l’étudiant vers « passeport talent chercheur ».